Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation du site Tagada et la relation contractuelle entre CAMINA SASU (« Tagada ») et ses clients (« Client »). En utilisant le Site ou en passant commande, vous acceptez les présentes CGV.
Informations sur la société
Tagada est un site vitrine faisant la promotion d'un outil conçu pour faciliter les conversions par e-mail. Il est exploité par CAMINA SASU, une société française située à Cannes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
- Forme juridique : Développement logiciel
- Adresse : CREACANNES - CANNES LA BOCCA, 11 Avenue Maurice Chevalier, 06150 Cannes, France
- Directeur général : Mikaël Carlavan
- SIREN: 914 684 337
- SIRET: 914 684 337 00019
Champ d'application des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles Tagada fournit ses Services via le site tagada.pro.
Acceptation des conditions
En accédant au Site ou en passant commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGV et disposer de la capacité juridique pour ce faire.
Les présentes CGV sont accessibles en permanence en bas de chaque page et peuvent être demandées à Tagada. La poursuite de l'utilisation du Site vaut acceptation de toute mise à jour des CGV.
Les CGV applicables à une commande donnée sont celles en vigueur au moment de la validation du paiement. Toute dérogation n'est opposable que si elle est confirmée par écrit par Tagada.
Obligations de Tagada
Tagada est tenu à une obligation de moyens. Il mettra tout en œuvre pour assurer la livraison et le bon fonctionnement du module d'extension sous licence. Le Client reconnaît que des problèmes de connexion internet, des variations de bande passante ou des interruptions de tiers peuvent affecter la disponibilité du service.
Rétractation et remboursement
Conformément au droit de l'Union européenne, le Client peut renoncer à son droit de rétractation pour un contenu numérique si le téléchargement débute avant le délai de 14 jours. Le Site fournit expressément cet avis avant le téléchargement :
« En téléchargeant, je souhaite bénéficier d'un accès immédiat et renonce donc à mon droit de rétractation. »
Les remboursements ne sont envisagés que conformément aux présentes CGV et à la législation applicable.
Résiliation
En cas de manquement substantiel d'une Partie, le Contrat peut être résilié par la Partie non défaillante après un préavis écrit de 30 jours calendaires, sous réserve que le manquement demeure non corrigé. La résiliation n'engage la responsabilité d'aucune des Parties, sauf disposition expresse des présentes CGV.
Responsabilité
Tagada n'est responsable que des dommages directs prouvés résultant d'une faute lourde ou intentionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant réglé pour la commande.
Tagada n'est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, la perte de données, les défaillances réseau ou l'usage abusif du Service.
Le Client est responsable de la mise à jour du logiciel et du respect des recommandations de Tagada.
Force majeure
Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des retards ou de l'inexécution résultant d'événements indépendants de sa volonté, notamment les grèves, catastrophes naturelles, défaillances techniques ou évolutions légales ou réglementaires.
Si le cas de force majeure persiste au-delà de trois mois, les CGV peuvent être résiliées de plein droit sans engagement de responsabilité.
Divisibilité
Si une clause est invalidée, les clauses restantes demeurent en vigueur. Les Parties peuvent remplacer les clauses invalidées d'un commun accord.
Preuve et éléments probants
La confirmation de commande en ligne, la validation du paiement et les documents archivés constituent une preuve légalement recevable de la commande et de ses conditions.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site et du module d'extension est la propriété exclusive de Tagada. Les Clients ne bénéficient que d'un droit d'utilisation limité, non transférable et non exclusif sur les Produits pour lesquels une licence est accordée.
Toute copie, reproduction ou distribution du contenu ou du module sans autorisation écrite expresse constitue une contrefaçon.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les litiges avec les clients professionnels relèvent de la compétence des tribunaux de Lyon. Les litiges avec les clients non professionnels sont soumis aux règles de protection des consommateurs et aux tribunaux compétents du domicile du consommateur.